Droit de la famille - Droit de la Route - Droit Pénal - Droit des étrangers - Droit de l'immobilier - Droit Commercial Paris Ouest (92) | PACA Nice (06)
Résultat de votre recherche pour «lexique» (3 résultats):
Lexique Juridique - lettre A
Lexique Juridique - lettre B
Lexique Juridique ...
lexique pour vous aider à comprendre certain terme employé en droit....
Page créée en 0.0085330009460449 secondes
S'abonner à la lettre d'information:
Actualités
Un nouveau délit de harcèlement moral dans le couple
La loi du 9 Juillet 2010, en partie relative aux violences au sein des couples, intègre dans le code pénal un article visant à protéger les victimes d\'harcèlement moral conjugal. Ce nouveau délit de violence psychologique est passible d\'une peine d\'emprisonnement et d\'une amende.
Warning: MagpieRSS: Failed to parse RSS file. (Mismatched tag at line 37, column 8) in /homepages/0/d142040815/htdocs/avocat-goudjil.com/plugins/getfeed/magpierss/rss_fetch.inc on line 238