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  • Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    ...br /> A modifié les dispositions suivantes : • Modifie CODE DE procedure PENALE - art. R224-2 (M) • Modifie CODE DE procedure PENALE - art. R241 (M) • Modifie CODE DE procedure PENALE - art. R93 (M) Article 163 A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 700 (V) Article 164 A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R217 (Ab) • Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R218 (Ab) • Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R219 (Ab) • Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R220 (Ab) • Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R221 (M) Article 165 • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 Pour l’application des articles 25 et 136, les services accomplis dans un bureau d’aide judiciaire ou dans la commission de dispense des honoraires d’avocat prévue à l’article R. 144-2 du code de la sécurité sociale sont réputés avoir été effectués dans un bureau d’aide juridictionnelle. Article 166 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 Les désignations des premiers représentants des usagers au sein des bureaux d’aide juridictionnelle et de leurs sections effectuées en application du dernier alinéa de l’article 76 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée n’ont d’effet que jusqu’à la désignation de ces représentants par les conseils départementaux de l’accès au droit. Article 167 (abrogé) • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 • Abrogé par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 11 (V) JORF 21 avril 2000 Article 168 (abrogé) • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 • Abrogé par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 11 (V) JORF 21 avril 2000 Article 169 (abrogé) • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 • Abrogé par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 11 (V) JORF 21 avril 2000 Article 170 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 48 (V) JORF 15 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 L’indemnité de vacation allouée aux personnes bénéficiant de l’honorariat et exerçant les fonctions de président ou membre d’une section ou d’un bureau d’aide juridictionnelle est calculée par demi-journée en fonction de la durée de la séance. Elle est égale, pour les présidents, au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les membres, au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade. Article 170-1 • Créé par Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 - art. 2 • Une indemnité forfaitaire mensuelle est allouée aux personnes bénéficiant de l’honorariat et exerçant les fonctions de président des bureaux d’aide juridictionnelle établis près le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, ou de président de division de ces bureaux. Cette indemnité leur est versée au titre de l’ensemble des tâches afférentes à leurs fonctions. Le montant de l’indemnité est égal, pour les présidents de bureau, au cinquième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les présidents de division, au huitième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade. Cette indemnité est exclusive de celle prévue à l’article 170. Article 170-2 • Créé par Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 - art. 2 • Pour l’élaboration et la présentation du rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article 47, les membres des bureaux d’aide juridictionnelle établis près le Conseil d’Etat et la Cour de cassation bénéficiant de l’honorariat perçoivent une indemnité égale au cent cinquante-deuxième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade. Article 171 • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 I.-Sont abrogés : 1° L’article R. 144-2 et le 3° de l’article R. 144-7 du code de la sécurité sociale ; 2° L’article 14 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 3° Le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; 4° Le décret n° 90-225 du 13 mars 1990. II.-Le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 cesse d’être applicable en métropole. Article 172 • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à l’exception de l’article 116 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Les dispositions des articles 44-1,66 à 68,76 à 88,105 et 106,109-2,109-6 à 109-8 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 demeurent applicables aux demandes d’aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux commissions et désignations d’office effectuées avant cette date. Les dispositions du premier et du cinquième alinéas de l’article R. 144-2 et du 3° de l’article R. 144-7 du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux demandes de dispense d’honoraires d’avocat présentées avant le 1er janvier 1992. Article 173 Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de l’intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN ...

  • Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l\'aide juridique
    ...ifie Arrêté du 20 novembre 1987 - art. Annexe (V) Modifie CODE DE procedure PENALE - art. 706-14 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 B (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-4 (V) Article 75 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 JORF 23 mars 2007 I. - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. * Par. II, 1er alinéa modificateur.* L'article L. 8-1 [* du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel *] est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française. * Par. III et IV modificateurs.* Article 76 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 12 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions relatives à la majoration en matière d'aide juridictionnelle totale prévue au quatrième alinéa de l'article 27 n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1993. Les demandes d'aide judiciaire ainsi que les demandes de dispense d'honoraires d'avocat formées devant la commission prévue par le code de la sécurité sociale en cours d'examen au 1er janvier 1992 seront transférées en l'état aux bureaux d'aide juridictionnelle désormais compétents. Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononceront dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes. Toutefois, les dispositions de la présente loi relatives au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront applicables lorsque les missions seront achevées après le 31 décembre 1991. Jusqu'à l'installation du conseil départemental de l'aide juridique, le représentant des usagers au sein du bureau d'aide juridictionnelle, prévu à l'article 16, est désigné par le président de ce bureau. Article 77 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 JORF 23 mars 2007 La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée. Article 78 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 2 JORF 23 mars 2007 Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993. Par le Président de la République : FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre, ÉDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE (1) Travaux préparatoires : loi n° 91-647. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1949 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2010 ; Discussion les 29 et 30 avril 1991 et adoption le 30 avril 1991. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 310 (1990-1991) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 338 (1990-1991) ; Discussion les 29 et 30 mai 1991 et adoption le 30 mai 1991. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2075 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2079 ; Discussion et adoption le 10 juin 1991. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 374 (1990-1991) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 404 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 26 juin 1991. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2154 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2155 ; Discussion et adoption le 28 juin 1991. Sénat : Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 422 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 28 juin 1991. ...

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