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Résultat de votre recherche pour «juridique» (15 résultats):
  • Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    ...t application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique NOR: JUSC9120745D Version consolidée au 1 août 2010 ...

  • Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l\'aide juridique
    ...> LOI Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 12 mars 20...

  • Aide Juridictionnelle
    ... Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 rel...

  • Rôle et devoir des Avocats
    ... clients sur leurs droits et leurs devoirs ; * donne des conseils ou des consultations juridiques ; * rédige pour le compte de ses clients certains actes dits sous seing privé, qui ne nécessitent pas le recours à un notaire : par exemple, les statuts d’une société, un contrat d’entreprise, un PACS… ; * effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités. Dans le cadre d’un litige, l’avocat en sus de son rôle d’information et de conseil : &...

  • Le Cabinet d\'Avocats Goudjil
    ...osé à ce jour de quatre avocats, un juriste et de deux secrétaires juridiques. Maître Goudjil fondatrice du Cabinet a fait ses études de droit à l'université Paris X. Après avoir obtenu sa maîtrise de droit mention droit privé, elle a préparé et obtenu un diplôme d'étude approfondi ...

  • Domaines de Compétences du Cabinet d'Avocats
    ...e Cabinet d'avocats Goudjil est doté de moyens informatiques et de documentation juridique lui permettant de travailler en temps réel sur les affaires qui lui sont confiées. ...

  • Les consultations
    ...prendre pour résoudre un problème. La consultation juridique a pour objet d'aider les personnes à prendre des décisions concernant leur situation familiale, administrative... tout en étant claires sur les options qui s'ouvrent à elles. Elle leur permet aussi de connaître l'étendue de leurs droits et obligations en toutes matières juridiques....

  • Démarches - Information - Administration - Juridique
    ...gn: center;"> Démarches - Information - Administration - juridique ...

  • Droit du Travail
    ...onc les prestations suivantes: Une simple consultation juridique Une négociation salarié/ employeur ou employeur/ salarié La rédaction d'actes (contrats, rupture conventionnelle...) L'assistance et la représentation devant les juridictions (conseil de prud'hommes, Tribunal correctionnel, tribunal administratif) Pour chacune de ces interventions le cabinet pratique des honoraires proportionnés à la complexité de votre dossier. ...

  • Honoraires du Cabinet d'Avocats
    ...p;nbsp; * D. L'Abonnement Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permets au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue. En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal. ...

  • Cabinet d\'Avocats Goudjil
    ...osé à ce jour de quatre avocats, un juriste et de deux secrétaires juridiques. Maître Goudjil fondatrice du Cabinet a fait ses études de droit à l'université Paris X. Après avoir obtenu sa maîtrise de droit mention droit privé, elle a préparé et obtenu un diplôme d'étude approfondi ...

  • Lexique Juridique - lettre A
    ...;eacute;digé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident). Action civile   Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action en justice   Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : * le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; * et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.   Action éducative en milieu ouvert (AEMO) Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle… Action publique Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile). Administrateur ad hoc Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. Administrateur judiciaire   Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d&rsquo...

  • Lexique Juridique - lettre B
    ...;eacute;digé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident). Action civile   Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action en justice   Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : * le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; * et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.   Action éducative en milieu ouvert (AEMO) Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle… Action publique Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile). Administrateur ad hoc Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. Administrateur judiciaire   Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d&rsquo...

  • Lexique Juridique
    ...droit. Cliquez sur u,e lettre:  A ...

  • Liens juridiques - avocats, justice, administratifs
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