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  • Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    ...lt;br /> 3° La nature et l’importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ; 4° Les éléments extérieurs de son train de vie. Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé conforme aux modèles fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Elle comporte le rappel des dispositions pénales du paragraphe II de l’article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968. Article 36 La déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif est faite sur un imprimé dont le modèle est établi dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 35. Elle indique notamment : 1° L’identité de la personne morale et celle de son représentant légal ; 2° L’énumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ; 3° La nature et l’importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ; 4° Les éléments extérieurs de son train de vie. Il est joint à la déclaration de ressources une copie du compte annuel ou du budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile. Article 37 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 La demande de l’avocat commis ou désigné d’office qui saisit le bureau d’aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée contient les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d’office ; 2° Nom et adresse de l’avocat commis ou désigné d’office ; 3° Nature de l’affaire et juridiction saisie. A l’appui de la demande, l’avocat fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l’absence de telles indications et pièces, l’avocat fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l’audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale. L’avocat désigné par le bâtonnier pour assister une victime d’un crime visé par l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ou l’un de ses ayants droit est dispensé de fournir les indications et pièces prévues à l’alinéa précédent, relatives aux ressources de son client ; il doit produire l’avis à victime ou l’ordonnance du juge d’instruction mentionnés au 7° de l’article 34. Article 38 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 2 JORF 28 juillet 2007 Lorsqu’une action en justice doit être intentée avant l’expiration d’un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d’appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l’action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d’admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Article 39 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 3 JORF 28 juillet 2007 Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l’intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l’existence d’un moyen sérieux de cassation. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l’intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l’aide juridictionnelle est sollicitée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d’Etat. Article 40 Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l’expédition de la lettre. La date de l’expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d’émission. Article 41 Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d’audience et moins d’un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d’admission provisoire.   Section II : De l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle. Article 42 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 4 JORF 28 juillet 2007 Le bureau peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés. Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu’il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l’article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu’il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. A défaut de production dans ce délai, la demande d’aide est caduque. Il en est de même lorsque le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales. La décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours. Lorsque l’aide juridictionnelle a été précédemment accordée au requérant par un autre bureau pour le même différend, le bureau saisi en second demande au premier la copie de la décision d’admission et des éléments du dossier. Lorsque l’aide juridictionnelle est demandée en vue d’une transaction, le bureau s’assure que l’action susceptible d’être portée devant la juridiction en cas d’échec de celle-ci, n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le président ou, le cas échéant, le vice-président du bureau dispose également des pouvoirs prévus aux quatre premiers alinéas. Article 43 Sous réserve des dispositions de l’article 41, le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d’aide juridictionnelle formée en cours d’instance, en avise le président de la juridiction saisie. Dans le cas où la demande est faite en vue d’exercer une voie de recours, l’avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté. Section III : Des séances et des décisions des bureaux. Article 44 Les bureaux d’aide juridictionnelle ou les sections de bureaux ne peuvent valablement siéger que si le président et deux membres au moins sont présents. Le nombre des membres est porté à trois pour les bureaux établis près le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Article 45 Le secrétaire assiste aux séances. Article 46 Le ministère public peut assister aux séances. Article 47 • Modifié par Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010 - art. 1 Les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle ou de leurs sections sont prises à la majorité des voix des président et membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En matière de cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d’un rapport sur l’existence ou non d’un moyen de cassation sérieux. Article 48 • Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 6 I. - Les décisions mentionnent : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande. II. - En cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, les décisions indiquent également : 1° La nature des procédures ou des actes ou l’objet des pourparlers transactionnels en vue ou à l’occasion desquels l’aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l’instance à compter duquel ou jusqu’auquel le requérant en bénéficiera ; 2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l’aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ; 3° Si l’aide juridictionnelle est accordée en vue d’une instance devant la cour d’assises, la cour d’appel ou une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, le cas échéant, le barreau auquel appartient l’avocat qui doit être désigné ; 4° S’il y a lieu, le nom et la résidence de l’avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtaient leur concours au requérant avant l’admission ou qui ont accepté de le lui prêter au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que le montant des honoraires, émoluments ou provisions déjà versés et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ; 5° S’il y a lieu, le nom et la résidence de l’avocat et des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions prévues aux articles 75 à 77 ; 6° Si l’aide juridictionnelle est accordée en vue d’une instance, la mention que son bénéfice reste acquis si une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite ; 7° Le plafond de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou par un autre système de protection lorsque ce plafond est inférieur à la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ou des officiers publics ou ministériels. III. - En cas d’admission à l’aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent, en outre, le montant de la part contributive de l’Etat. IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet. V. - La décision comporte, le cas échéant, la mention que l’aide juridictionnelle a été antérieurement accordée pour le même différend dans le cadre de pourparlers transactionnels ayant échoué, ainsi que le nom de l’avocat qui est intervenu à ce titre. Elle précise en outre, lorsque celui-ci est déjà fixé, le montant de l’indemnisation qui lui a été allouée. Article 49 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 14 JORF 15 juin 2001 Les bureaux ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l’objet de l’instance ou des pourparlers transactionnels, ni par celle de l’acte conservatoire ou de la procédure d’exécution mentionnés dans la requête. L’absence, de la part du requérant, d’indications sur cette qualification ou sur la juridiction compétente ou susceptible de l’être ne fait pas obstacle à l’admission à l’aide juridictionnelle. Article 50 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 5 JORF 28 juillet 2007 Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l’intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d’attester la date de réception dans les autres cas. La notification de la décision refusant l’aide juridictionnelle, ne l’accordant que partiellement ou retirant le bénéfice de cette aide indique les modalités selon lesquelles l’intéressé peut former un recours contre cette décision. Dans le cas où la décision prononce l’admission à l’aide juridictionnelle, la notification reproduit, outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l’article 54 du présent décret. La notification de la décision du bureau comporte l’indication qu’en cas d’échec des pourparlers transactionnels au titre desquels l’aide juridictionnelle a été accordée, aucune autre demande d’aide ne pourra être formée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance à raison du même différend. Article 51 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 6 JORF 28 juillet 2007 Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l’admission à l’aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l’avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l’organisme chargé de les désigner ; 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu’un avocat est désigné ou choisi ; 3° (paragraphe abrogé) ; 4° Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée pour l’instance, au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente ; 5° Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance, au bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d’être saisie en cas d’échec des pourparlers transactionnels, s’il est différent ; 6° Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier mentionné à l’article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, à l’autorité réceptrice et expéditrice désignée par la France conformément à l’article 14 de la directive 2003 / 8 / CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet de la demande d’aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire à l’auxiliaire de justice désigné dans la demande d’aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours. Article 52 Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 50 et 51, les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leur président ne peuvent être communiquées qu’aux autorités habilitées à exercer un recours. Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu’elles ne soient intervenues à la suite d’agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales. Article 53 L’aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d’application par la juridiction saisie de la procédure de saisine pour avis du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. S’il y a lieu, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est désigné sans formalité par le président de l’ordre sur la demande du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Article 53-1 • Créé par Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 1 • L’aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d’examen par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. S’il y a lieu, devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est désigné par le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à la demande du secrétaire du bureau ou de la section du bureau d’aide juridictionnelle saisi par le bénéficiaire de l’aide. Article 54 La décision d’admission à l’aide juridictionnelle est caduque si, dans l’année de sa notification, la juridiction n’a pas été saisie de l’instance en vue de laquelle l’admission a été prononcée. Section IV : Des recours contre les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leurs présidents. Article 55 (abrogé) • Abrogé par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 7 JORF 28 juillet 2007 Article 56 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 8 JORF 28 juillet 2007 Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d’un mois à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé. Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier ou au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est de deux mois à compter du jour de la décision. Article 57 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 9 JORF 28 juillet 2007 Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux de grande instance ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d’être portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire, la cour d’assises ou la cour d’appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. Les décisions des sections chargées d’examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d’être portées devant le tribunal administratif et, à l’exception du Conseil d’Etat, devant les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, devant la cour administrative d’appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours en cassation devant le Conseil d’Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections sont déférées au président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle la section est instituée. Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour. Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat, ou de son président, sont déférées au vice-président du tribunal des conflits lorsque la demande concerne ce tribunal ou dans le cas prévu à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat dans les autres cas. Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près la commission des recours des réfugiés, ou de son président, sont déférées au président de cette juridiction. Article 58 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 10 JORF 28 juillet 2007 Les recours prévus au troisième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés : 1° Lorsque la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est relative à une affaire portée ou susceptible d’être portée devant une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire ou une cour d’assises, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance auprès duquel le bureau est institué, par le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l’ordre des avocats établi près ce tribunal ; 2° Lorsque la décision de la section ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d’être portée devant un tribunal administratif ou une autre juridiction administrative statuant en premier ressort, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal administratif a son siège, par le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l’ordre des avocats établi près ce même tribunal de grande instance ; 3° Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d’être portée devant une cour d’appel, par le procureur général près cette cour, par le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l’ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour d’appel a son siège ; 4° Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d’être portée devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d’Etat, par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d’appel a son siège, par le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l’ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour administrative d’appel a son siège ; 5° Lorsque la décision émane du bureau établi près la Cour de cassation ou de son président, par le procureur général près cette cour ou par le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; 6° Lorsque la décision émane du bureau établi près le Conseil d’Etat ou de son président, par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; 7° Lorsque la décision émane du bureau établi près la commission des recours des réfugiés ou de son président, par le procureur général près la cour d’appel de Paris, par le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l’ordre dont relèvent les avocats membres du bureau. Article 59 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 11 JORF 28 juillet 2007 Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Ils doivent contenir, à peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés. Article 60 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 12 JORF 28 juillet 2007 Lorsqu’une décision est déférée, le dossier est transmis à l’autorité compétente pour statuer sur le recours. Le demandeur à l’aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu’il n’en est pas l’auteur. Il peut présenter des observations écrites. Il est statué par voie d’ordonnance. Article 61 (abrogé) • Abrogé par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 13 JORF 28 juillet 2007 Section V : Des procédures particulières Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l’aide juridictionnelle. Article 62 L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué. Article 63 La décision sur l’admission provisoire est immédiatement notifiée à l’intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction. Lorsque l’intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier. Les dispositions de l’article 52 sont applicables. La décision statuant sur la demande d’admission provisoire est sans recours. Article 64 S’il y a lieu, la décision d’admission accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent. Article 65 La décision qui refuse l’aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d’une décision de retrait. Paragraphe 2 : Des instances nées au cours de procédures, actes ou mesures d’exécution. (abrogé) Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d’exécution Article 66 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 19 JORF 15 juin 2001 Pour les instances nées ou les pourparlers transactionnels menés au cours des procédures d’exécution effectuées avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources. Article 67 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 19 JORF 15 juin 2001 A la demande d’aide juridictionnelle est jointe la copie notifiée de la précédente décision d’admission. Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d’actes et expéditions. Article 68 Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d’exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d’admission. Article 69 Il est statué sur les difficultés nées à l’occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son secrétariat-greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal de grande instance. Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme. Paragraphe 4 : De la demande de remboursement. Article 70 • Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 3 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 La demande de remboursement prévue au dernier alinéa de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déposée ou adressée au bureau ou à la section du bureau d’aide juridictionnelle qui a rejeté la demande initiale. Elle contient les indications suivantes : 1° Nom et adresse de l’avocat et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ; 2° Copie de la décision de justice ayant fait droit à l’action ; 3° Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le réquérant ainsi que justificatifs de leur règlement. Le bureau ou la section de bureau prononce l’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l’intéressé au jour de sa demande initiale. Le dossier est transmis au greffier ou au secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision. L’ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l’ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. Paragraphe 5 : De l’audition de l’enfant en justice. Article 70-1 • Créé par Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 6 JORF 22 septembre 1993 Lorsque le mineur qui demande à être entendu avec un avocat, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge demande au bâtonnier de procéder à la désignation d’un avocat. Article 70-2 • Créé par Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 6 JORF 22 septembre 1993 Lorsque le mineur choisit lui-même un avocat, ce dernier procède conformément aux dispositions de l’article 75. L’avocat choisi informe également le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats. Article 70-3 • Créé par Décret n°93-1107 du 16 septembre 1993 - art. 6 JORF 22 septembre 1993 Lorsque le bâtonnier désigne un avocat en application des dispositions de l’article 70-1, il avise l’avocat désigné, le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats. Paragraphe 6 : Du renvoi d’un litige par le juge de proximité devant le juge d’instance. Article 70-4 • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) Si le juge de proximité saisi d’un litige pour lequel l’aide juridictionnelle a été accordée renvoie l’affaire au juge d’instance en application de l’article 847-4 du code de procédure civile, le bénéfice de l’aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission. Section VI : Du retrait de l’aide juridictionnelle. Article 71 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 21 JORF 15 juin 2001 Le retrait de l’aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou la section du bureau qui a prononcé l’admission soit d’office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l’affaire, de tout intéressé ou du ministère public. La demande est adressée au président du bureau qui a accordé l’aide juridictionnelle. Article 72 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 22 JORF 15 juin 2001 Le bureau d’aide juridictionnelle la section du bureau, le président ou, le cas échéant, le vice-président peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires. Le retrait ne peut être décidé sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s’expliquer. Article 73 Le bureau d’aide juridictionnelle ou la section du bureau statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes. Article 74 En cas de retrait partiel de l’aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s’il y a lieu, le moment de l’instance à compter duquel il s’applique. La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 51 et 52. CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels. Article 75 Lorsque l’avocat ou l’officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel dont il dépend. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation. Article 76 Lorsque le demandeur à l’aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l’acceptation d’un avocat ou d’un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l’auxiliaire de justice peut être effectuée sur-le-champ par le membre du bureau ou de la section du bureau représentant la profession et ayant reçu délégation à cet effet. Article 77 Pour l’application de l’article précédent, l’avocat membre du bureau ou de la section du bureau doit avoir reçu délégation du bâtonnier de l’ordre des avocats auquel il appartient. L’huissier de justice, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doit avoir reçu délégation du président de la chambre ou de l’ordre dont il relève. Article 78 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 23 JORF 15 juin 2001 Les délégations prévues aux articles 76 et 77 n’ont d’effet que devant le bureau ou la section du bureau d’aide juridictionnelle établi près la juridiction compétente ou susceptible de l’être. Dans le cas contraire, il est procédé comme il est dit à l’article 79. Article 79 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 24 JORF 15 juin 2001 Lorsque aucun avocat ou officier public ou ministériel n’a été choisi par le bénéficiaire de l’aide ou n’a été désigné dans les conditions prévues aux articles 76 à 78, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d’aide juridictionnelle adresse, dès l’admission à l’aide, une copie de la décision au bâtonnier et, le cas échéant, au président de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l’aide, l’assister et procéder aux actes et formalités nécessaires à l’instance, à l’acte conservatoire ou à la procédure d’exécution pour lequel cette aide a été accordée. Lorsqu’il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier public ou ministériel après admission à l’aide juridictionnelle, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d’aide juridictionnelle, saisi par le bénéficiaire de l’aide, adresse une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à l’alinéa précédent. Article 80 Pour les affaires portées devant la commission des recours des réfugiés, lorsque le demandeur à l’aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l’acceptation d’u...

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