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Résultat de votre recherche pour «filiation» (4 résultats):
  • Droit de la Famille
    ...Cabinet vous conseillera et vous assistera pour toute procédure relative à la filiation: contestation, reconnaissance de paternité. Enfin, le Cabinet vous aidera dans vos démarches relatives à un changement de nom ou prénom. Vous pouvez accéder directement à notre site dédié au droit de la famille en cliquant ci-dessous :   Droit de la famille               ...

  • Domaines de Compétences du Cabinet d'Avocats
    ...t; : sur requête conjointe ou contentieux, contentieux de la filiation (action en contestation, reconnaissance de paternité), modalités d'exercice de l'autorité parentale, changement de prénom changement de nom Droit pénal  (crimes, délits, contraventions) Crimes et délits contre les personnes, Atteintes à la personne humaine Crimes et délits contre les biens Droit routier-permis à point Droit commercial rédaction d'actes: statuts de sociétés, procès-verbaux d'assemblée.. cession de parts sociales, cession de fonds de commerce, sociétés : factures impayées &l...

  • Lexique Juridique - lettre A
    ...état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation. Acte de procédure Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre. Acte sous seing privé Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident). Action civile   Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action en justice   Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : * le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; * et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.   Action éducative en milieu ouvert (AEMO) Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle… Action publique Action en justice exercée contre l’aut...

  • Lexique Juridique - lettre B
    ...état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation. Acte de procédure Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre. Acte sous seing privé Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident). Action civile   Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action en justice   Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : * le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; * et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.   Action éducative en milieu ouvert (AEMO) Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle… Action publique Action en justice exercée contre l’aut...

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