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  • Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    ...t Avec déplacement I. - Droits des personnes I.1. Divorce pour faute 36 3 4 9 5 2 I.2. Divorce requête conjointe et autres 30 (2) 3 4 9 5 2 I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) 14 4 9 5 2 I.4. Autres instances devant le JAF 16 4 9 5 2 I.5.Incapacités 10 4 9 5 2 I.6. Assistance éducative 16 I.7. Autres demandes (cf. IV) II. - Droit social II.1 Prud’hommes 30 4 9 5 2 II.2 Prud’hommes avec départage 36 4 9 5 2 II.3 Référé prud’homal 16 4 9 5 2 II.4 Référé prud’homal avec départage 24 4 9 5 2 II.5 Contentieux général de la sécurité sociale 14 4 9 5 2 II.6 Autres demandes (cf. IV) III. - Baux d’habitation III.1. Instance au fond 21 4 9 5 2 III.2. Référé 16 4 9 5 2 IV. - Autres matières civiles IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) 26 (4) 3 4 9 5 2 IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5) 16 4 9 5 2 IV.3. Référés 8 4 9 5 2 IV.4. Matière gracieuse 8 IV.5. Requête 4 (9) IV.6. Difficultés d’exécution devant le juge de l’exécution 4 IV.7. Demande de réparation d’une détention provisoire 6 (6) V. - Appel V.1. Appel et contredit 14 (7) 3 4 9 5 2 V.2. Appel avec référé 18 (7) 3 4 9 5 2 (1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code. (2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l’aide juridictionnelle. (3) Ainsi qu’en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l’organisation judiciaire). (4) Le nombre d’UV est de 26 pour les missions d’aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003. (5) Y compris le juge de l’exécution et le juge de proximité. (6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. (7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d’appel sans représentation obligatoire. (9) Y compris l’ouverture d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d’office du juge. Procédures Coefficients VI. - Partie civile VI.1. Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l’exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 8 (10) VI.2. Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe) 2 VI.3. Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels 13 VI.4. Assistance d’une partie civile ou d’un civilement responsable devant la cour d’assises, la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 35 (1) (11) VI.5. Assistance d’une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) 8 (12) VI.6. Assistance d’une partie civile pour une instruction criminelle (2) 18 (12) En cas de pluralité d’avocats commis ou désignés d’office pour assister une personne à l’occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due VII. - Procédures criminelles VII.1. Instruction criminelle 50 (12) VII.2. Assistance d’un accusé devant la cour d’assises, la cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 50 (1) (11) VIII. - Procédures correctionnelles VIII.1. Première comparution devant le juge d’instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d’un jugement à délai rapproché 3 (13) VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire 2 (13) VIII.3. Première comparution devant le juge d’instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d’un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu’ils sont assurés par le même avocat 4 (13) VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) 20 (12) VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) 12 (12) VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants 12 VIII.7. Assistance d’un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d’instruction) 6 (3) VlII.8. Assistance d’un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants 8 (3) (4) (10) VlII.9. Assistance d’une personne faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5 (3) IX. - Procédures contraventionnelles IX.1. Assistance d’un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) 2 (3) IX.2. Assistance d’un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) 2 (3) IX.3. Assistance d’un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) 2 (3) X. - Procédures d’appel et procédures devant la chambre de l’instruction X.1. Assistance d’un prévenu devant la chambre des appels correctionnels 8 (3) (4) X.2. Assistance d’un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l’instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) 5 Les missions d’assistance pour les phases d’instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l’instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l’occasion de laquelle ils sont amenés à statuer. XI. - Procédures d’application des peines XI.1. Assistance d’un condamné devant le juge de l’application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d’application des peines 4 (6) XI.2. Représentation d’un condamné devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs 4 (6) XI.3. Assistance d’un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique 2 XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté XII.1. Assistance d’une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation 4 XII.2. Assistance d’une personne devant le juge de l’application des peines 4 XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire 4 XIII.2. Prolongation du maintien en zone d’attente 4 (7) XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d’appel XIV.1. Affaires au fond 20 (8) XIV.2. Référé fiscal 6 XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatooire 8 XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension 4 XIV.5. Difficulté d’exécution d’une décision 6 XIV.6. Reconduite d’étrangers à la frontière 6 XIV.7. Contentieux du titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français 20 XV. - Commission des recours des réfugiés 8 Assistance d’un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf Conseil d’Etat XVI.1. Assistance d’un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions 20 XVI.2. Autres juridictions administratives 14 XVII. - Commissions administratives XVII.1. Commissions d’expulsion des étrangers 6 XVII.2. Commission de séjour des étrangers 6 XVIII. - Audition de l’enfant en justice 3 (9) XIX. - Procédure de révision XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision 7 XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision 10 XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour 7 XX. - Réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Assistance ou représentation d’un condamné devant la commission de la Cour de cassation 17 (1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d’audience supplémentaire. (2) Une seule contribution est due pour l’assistance de la partie lors de l’ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l’instruction ait été ou non saisie. (3) Majoration en cas de présence d’une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. (4) Majoration par jour supplémentaire d’audience : 6 UV. (5) L’ensemble des appels portés au cours de l’instruction devant la chambre de l’instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. (6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l’établissement pénitentiaire : 1 UV. (7) Majoration en cas d’audience dans l’emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV. (8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas : - d’expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9 UV ; - visite des lieux ou enquêtes : 5 UV. (9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations. (10) Majoration de 2 UV lorsque l’avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l’information devant le pôle de l’instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l’audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l’avocat ayant assisté la partie civile ou l’accusé au cours de l’information devant le pôle de l’instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l’audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d’instruction nécessitant l’assistance de l’avocat devant le pôle de l’instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent. (13) Majoration de 2 UV lorsque l’interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l’instruction et que l’avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent. Article 90-1 • Créé par Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 1 • Nonobstant toute disposition contraire, la rétribution allouée aux avocats selon les barèmes applicables aux différentes missions d’aide juridictionnelle est majorée d’un coefficient de seize unités de valeur en cas d’intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Article 91 • Modifié par Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 9 JORF 3 avril 2003 Les rétributions allouées pour les missions d’aide juridictionnelle en matière pénale visées à la rubrique VII I du barème prévu à l’article 90 peuvent être majorées dans une proportion maximum de 20 % au bénéfice des barreaux ayant souscrit des engagements d’objectifs assortis de procédures d’évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale. Ces engagements sont l’objet d’un protocole passé avec le tribunal de grande instance près lequel le barreau est établi. Les protocoles sont homologués par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le montant de la majoration appliquée lors de la liquidation de la dotation annuelle. Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d’aide juridictionnelle visées aux rubriques I.6, VI.1, VI.5, VI.6 et XIII du barème prévu à l’article 90. Article 92 • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) La rétribution versée par l’Etat aux avoués qui prêtent leur concours devant la cour d’appel au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 310 €. Cette somme est majorée de 65 € en cas d’incidents mentionnés à l’article 526 et aux 1° à 4° de l’article 771 du code de procédure civile ou de référé, dans la limite de trois majorations. En cas d’intervention devant les autres juridictions, les avoués perçoivent une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l’article 90. Article 93 • Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 La rétribution versée par l’Etat aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le tribunal des conflits au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 382 €. En cas de demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle, la rétribution est de 115 € et en cas de demande adressée au juge des référés la rétribution est de 153 €. En cas d’intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, la rétribution est de 191 €. En cas d’intervention devant les autres juridictions, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation perçoivent une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l’article 90. Article 93-1 • Créé par Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 1 • En cas d’intervention dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, la rétribution versée par l’Etat aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est de 191 €. Cette rétribution est majorée de 382 € en cas d’intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel. Article 94 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 La rétribution versée par l’Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 10 € par acte effectivement délivré et de 22 € par procès-verbal ou pour l’exécution d’une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, cette indemnité est de 42 € pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion et du montant de la rétribution visée au IV-6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers. Pour les commandements aux fins de saisie, il est ajouté à l’indemnité prévue à l’alinéa premier la moitié du droit d’engagement de poursuites prévu par le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Les indemnités prévues au présent article sont majorées de 3,5 € lorsque les copies de pièces sont établies par l’huissier de justice pour être annexées à l’acte ou au procès-verbal. Ces mêmes indemnités sont indépendantes du remboursement des frais de transport et des frais d’affranchissement des correspondances postales prévues à l’article 119. Article 95 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 La rétribution versée par l’Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 18 € pour les actes soumis au droit fixe et de 54 € pour les actes soumis au droit proportionnel. Pour la liquidation d’un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l’Etat est de 80 €. Lorsque le notaire désigné en application du 10° de l’article 255 du code civil établit l’acte de partage du régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l’Etat pour l’élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager s’impute sur celui dû au titre de la rédaction de l’acte de partage. Article 96 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 La rétribution versée par l’Etat aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 23 €. La rétribution versée par l’Etat est égale au montant de la rétribution visée au IV-6 de l’article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers. Article 97 • Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 La rétribution versée par l’Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de 22 €. Article 98 • Modifié par Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 - art. 3 JORF 27 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994 La part contributive de l’Etat versée à l’avocat ou à l’officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d’un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après : RESSOURCES PART CONTRIBUTIVE DE L’ÉTAT (en pourcentage) 1 x p à 1,045 6 x p 85 (1,045 6 x p) + 1 à 1,102 4 x p 70 (1,102 4 x p) + 1 à 1,182 0 x p 55 (1,182 0 x p) + 1 à 1,272 7 x p 40 (1,272 7 x p) + 1 à 1,386 4 x p 25 (1,386 4 x p) + 1 à 1,499 9 x p 15 p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Article 99 En cas d’aide juridictionnelle partielle, à défaut d’accord sur le montant de l’honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l’aide et l’avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats. La convention écrite qui fixe l’honoraire complémentaire dû à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui fait connaître son avis à l’avocat et au bénéficiaire de l’aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau. La convention rappelle le montant de la part contributive de l’Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l’avocat par le bénéficiaire de l’aide avant son admission à l’aide juridictionnelle partielle. Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats. Les pouvoirs conférés par la loi et le présent article au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l’ordre du tableau, membre du conseil de l’ordre. Les contestations relatives aux honoraires des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont portées devant le président de l’ordre dont ils relèvent. La décision du président peut, dans le mois de sa notification, être portée devant le président de la juridiction concernée ou son délégué, qui est saisi et statue sans forme. Lorsque le président de l’ordre est lui-même choisi ou désigné, les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et le présent article sont exercés par le plus ancien président de l’ordre, dans l’ordre du tableau, membre du conseil de l’ordre. Article 100 L’émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle aux officiers publics ou ministériels est calculé suivant le tarif de droit commun applicable minoré, selon les tranches prévues à l’article 98, de 50, 45, 40, 35, 30 ou 25 % et déduction faite de la rétribution de l’Etat. Dans tous les cas, cet émolument complémentaire ne peut être supérieur au montant du plafond de ressources fixé par la loi pour l’attribution de l’aide juridictionnelle totale. Article 101 Les auxiliaires de justice désignés au titre de l’aide juridictionnelle partielle ne peuvent, en cas de paiements fractionnés, subordonner leur intervention au paiement préalable de l’intégralité de la somme. Article 102 • Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 7 Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l’admission à l’aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction : 1° De la contribution de l’Etat, en cas d’aide juridictionnelle totale ; 2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l’Etat pour le surplus éventuel, en cas d’aide juridictionnelle partielle. Il en va de même des honoraires et émoluments ainsi que des provisions versées à ce titre pris en charge en application d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection. Article 103 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 31 JORF 15 juin 2001 Lorsqu’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n’est dû qu’une seule contribution de l’Etat. Cette contribution est versée au second avocat, à charge pour lui de la partager avec le premier dans une proportion qui, à défaut d’accord, est fixée par le bâtonnier. Dans le cas où les avocats n’appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés. Les mêmes règles sont applicables lorsque le remplacement a lieu au cours de pourparlers transactionnels. Article 104 • Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 8 Les sommes revenant aux avocats, aux avoués et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont réglées sur justification de la désignation au titre de l’aide juridictionnelle et production d’une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie. Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et, selon le cas : -le montant de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat après, le cas échéant, imputation de la somme perçue par lui au titre de l’aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ; -ou la somme à régler à l’officier public ou ministériel. L’attestation est délivrée ou remise à l’auxiliaire de justice au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 108 et de l’article 108-1. Les difficultés auxquelles donne lieu l’application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction. Article 105 La somme revenant à l’avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par cette caisse. Article 106 • Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 4 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 La part contributive due par l’Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l’ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. Article 107 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 La part contributive due par l’Etat à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un greffier du tribunal de commerce est liquidée et ordonnancée par l’ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. Lorsque les actes de ces officiers publics ou ministériels sont intervenus pour introduire une instance ou au cours de l’instance, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 104. La demande d’attestation de mission doit être faite dans les quatre mois qui suivent l’accomplissement de l’acte. Lorsque l’acte a été accompli pour la signification d’une décision ou pour son exécution, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 104. La demande d’attestation de mission doit être faite, dans le même délai, auprès du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction ayant rendu la décision. Article 108 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 Lorsque l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu’il renonce à recouvrer cette somme ou, s’il n’en recouvre qu’une partie, que la fraction recouvrée n’excède pas la part contributive de l’Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d’une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées. Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l’objet d’un recours, l’avocat peut, durant l’instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d’une attestation de mission. L’avocat peut solliciter, dans les mêmes conditions, la délivrance d’une attestation de mission si, à l’issue du recours, la décision lui allouant une somme sur le fondement de l’article 37 est réformée ou annulée. Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à tout moment et au plus tard dans les quatre mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l’attestation de mission ou l’accomplissement de l’acte par l’auxiliaire de justice. Avis de la renonciation est donné au greffier en chef ou au secrétaire de la juridiction concernée. Article 108-1 • Créé par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 9 • Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l’Etat, l’avocat ou l’officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d’une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L’attestation de mission mentionne leur montant. Article 109 La part contributive versée par l’Etat à l’avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur décision du juge, réduite dans une proportion minimum de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 p. 100 pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires. L’avocat concerné est mis à même de présenter ses observations. Article 110 Lorsque l’avocat justifie que l’instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution. Article 111 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 34 JORF 15 juin 2001 rectificatif JORF 28 juillet 2001 En cas d’extinction de l’instance pour une autre cause qu’un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l’avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué, sans qu’il y ait lieu à l’imputation prévue au premier alinéa de l’article 118-8. Il en est de même, à la demande de l’avocat, en cas de radiation ou de retrait du rôle ou, devant les juridictions administratives, en cas de non-lieu ou de désistement. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. Article 112 Les décisions mentionnées aux articles 109 à 111 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué. Toutefois, dans le cas où l’affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, elles sont prises respectivement par le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal administratif ou leur délégué. Article 113 Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l’avoué et à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Article 114 Le rétablissement d’une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l’Etat à la rétribution de l’auxiliaire de justice. Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l’article 111, l’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation perçoit, à l’achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution. Article 115 Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l’aide juridictionnelle avait été accordée s’est déclarée incompétente, l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide peut solliciter une nouvelle contribution de l’Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l’affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées par l’avocat. Article 116 Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l’unité de valeur est majorée dans la limite maximum de 30 % du montant fixé par la loi de finances. L’ensemble des majorations possibles donne lieu à l’établissement de dix tranches égales. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de ces tranches et classe chacun des barreaux dans l’une de ces tranches en fonction du rapport du volume des missions d’aide juridictionnelle effectuées l’année précédente et du nombre d’avocats inscrits au barreau. Article 117 (abrogé) • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 3 JORF 11 février 1994 • Abrogé par Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 1 JORF 12 octobre 1996 Article 117-1 • Modifié par Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 1 JORF 20 mars 2002 Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l’aide juridictionnelle, de l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales, de l’aide à l’intervention de l’avocat pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ainsi que de la mesure définie à l’article 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Elles enregistrent dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les opérations inscrites sur le compte spécial : dotations versées par l’Etat au titre de sa part contributive à la rétribution des avocats, conformément aux articles 118 et 132-4, contributions dues par l’Etat au titre des missions achevées ainsi que les provisions au titre des missions en cours ; 2° Les rétributions versées aux avocats au titre des missions achevées ; 3° La dotation complémentaire versée par l’Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l’organisation par le barreau de la défense et de l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, et en matière de médiation et de composition pénales et au titre de la mesure définie à l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 précitée conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6 ; 4° Les produits financiers provenant du placement des fonds disponibles. A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé sur les enregistrements visés ci-dessus et formule ses observations. Ce rapport est présenté à la prochaine assemblée générale. Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique ensuite ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l’accès au droit. Article 117-2 • Créé par Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 1 JORF 12 octobre 1996 Les montants des contributions dues par l’Etat pour les missions achevées tels qu’ils sont déterminés par application des dispositions de l’article 90 sont enregistrés chronologiquement sur le compte spécial. Y sont mentionnés : 1° Le nom de l’avocat ayant effectué la mission ; 2° La nature, les références et la date de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, sauf pour les procédures d’audition de l’enfant en justice ; 3° Le nombre d’unités de valeur et le montant de la contribution due par l’Etat après calcul de la T.V.A. et, le cas échéant, après déduction du montant de la provision versée par le client à l’avocat. De même, les montants des provisions versées au titre des missions en cours sont enregistrés chronologiquement sur le compte spécial, avec mention du nom de l’avocat effectuant la mission, de la nature, des références et de la date de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial. Article 118 • Modifié par Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 2 JORF 12 octobre 1996 Le montant de la provision initiale prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est fixé, en début d’année, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d’une prévision portant, d’une part, sur les missions achevées dans l’année et, d’autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d’une provision à l’avocat dans les conditions fixées par l’article 29 de la même loi. Le montant des ajustements versés en cours d’année est également fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin d’année à partir d’un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. Après liquidation de la dotation due, la part de la dotation non utilisée est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l’année suivante. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu’il résulte de l’état liquidatif est déduit de la provision initiale de l’exercice suivant. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l’application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats. Article 118-1 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 L’intervention de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance est régie par les articles 118-2 à 118-8. Article 118-2 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 L’avocat choisi ou désigné en informe par écrit la partie adverse et, le cas échéant, son avocat. L’avocat mentionne dans sa lettre que les courriers, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels pourront être communiqués au président du bureau d’aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l’examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Article 118-3 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 Lorsque la transaction est intervenue, l’avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l’Etat remet au président du bureau d’aide juridictionnelle une copie de l’acte conclu, certifiée conforme par le bâtonnier. En cas d’échec des pourparlers transactionnels, l’avocat communique au président du bureau d’aide juridictionnelle les lettres, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels et de nature à établir l’importance et le sérieux des diligences accomplies. Le président du bureau d’aide juridictionnelle peut recueillir auprès de l’avocat toutes explications et informations complémentaires. Article 118-4 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 Les justificatifs communiqués par l’avocat en application de l’article 118-3 ne peuvent être utilisés par le président du bureau d’aide juridictionnelle que pour le traitement de la demande de paiement et les vérifications que celle-ci appelle. Les mêmes règles sont applicables au président de la juridiction saisi en application de l’article 118-5. Article 118-5 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le président du bureau d’aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission transactionnelle qui précise la nature du différend et indique le montant de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat, calculé selon les modalités prévues à l’article 118-6 et, le cas échéant, à l’article 118-7. La somme revenant à l’avocat est réglée sur justification de sa désignation au titre de l’aide juridictionnelle et production de l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent. Les difficultés et contestations auxquelles donne lieu l’application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction. Article 118-6 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 Lorsqu’une transaction est intervenue, la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, en fonction du produit de l’unité de valeur mentionnée à l’article 90 et des coefficients de base prévus aux rubriques II-1, II-5, III-1, IV-1, IV-2, V-1, XIV-1 et XVI du tableau du même article. En cas d’échec des pourparlers transactionnels, la contribution due est égale à la moitié du montant mentionné au premier alinéa. Toutefois, le président du bureau d’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, augmenter cette contribution, sans qu’elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l’avocat de la difficulté de l’affaire, de la complexité particulière des pourparlers et de l’étendue des diligences accomplies. Il adresse copie de sa décision au bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d’être saisie à la suite de l’échec des pourparlers, s’il est différent. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée pour une instance et qu’une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite, le bénéfice de l’aide juridictionnelle reste acquis pour la seule rétribution de l’avocat choisi ou désigné. Article 118-7 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 En cas d’aide juridictionnelle partielle, la contribution de l’Etat, déterminée en application de l’article 118-6, est affectée d’un pourcentage calculé en fonction du tableau de l’article 98. Les dispositions de l’article 99 sont en outre applicables. Article 118-8 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 JORF 15 juin 2001 La rétribution accordée à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué est déduite de celle qui lui est allouée à ce titre lorsqu’il apporte son concours dans le cadre d’une instance engagée entre les mêmes parties à raison du même différend. Lorsque la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle accordée pour l’instance est réduite dans les conditions prévues aux articles 98 et 109, la contribution versée au titre de l’aide juridictionnelle accordée pour des pourparlers transactionnels ayant échoué est réduite dans la même proportion. CHAPITRE V : De l’avance et du recouvrement des frais. Article 119 • Modifié par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 10 Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l’expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d’affranchissement exposés à l’occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu’ils sont à la charge des parties, les droits d’enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers sont avancés par l’Etat. Les frais pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l’Etat au titre de l’alinéa précédent. Il n’y a pas lieu à consignation par l’Etat lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Les frais, à l’exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l’ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d’une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d’une décision de taxe ou de la justification par l’auxiliaire de justice de l’exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire. Le présent article n’est pas applicable aux admissions à l’aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Article 119-1 • Modifié par Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 3 Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l’article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, et que l’instance se déroule en France, les frais d’interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d’examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l’aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience est requise par le juge, sont avancés par l’Etat selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 119. Lorsque l’instance ne se déroule pas en France, les frais de traduction de la demande d’aide et des documents exigés pour son instruction avant transmission de cette demande à l’Etat de la juridiction compétente sur le fond sont avancés par l’Etat au vu d’une ordonnance émise par le garde des sceaux, ministre de la justice. Hors le cas prévu au deuxième alinéa, la rémunération des traducteurs et interprètes est fixée conformément aux dispositions de l’article R. 122 du code de procédure pénale. Les frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience en France est requise par le juge sont couverts, sur justificatif, par une indemnité égale à celle attribuée aux témoins par l’article R. 133 du code de procédure pénale. Cette indemnité est versée au vu de l’état récapitulatif visé par le greffier en chef, accompagné des pièces justificatives, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 119. Article 120 Les actes et décisions bénéficiant d’une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénoms du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ainsi que l’indication de la date d’admission et du bureau ou de la section du bureau dont elle émane. Article 121 Les frais exposés avec le bénéfice de l’aide afférents aux procédures d’exécution et aux instances nées de cette exécution entre le bénéficiaire de l’aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures ou instances ont été discontinuées ou suspendues pendant plus d’une année, réputés dus par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions contraires. Article 122 En cas de retrait de l’aide juridictionnelle, il est procédé au recouvrement, dans les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l’aide avait été dispensé, de la part contributive versée à l’avocat et des indemnités forfaitaires versées aux officiers publics ou ministériels, ainsi que, s’il y a lieu, des droits, taxes et pénalités dus par le bénéficiaire sur les actes et titres produits par lui pour justifier de ses droits et qualités. Article 123 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 37 JORF 15 juin 2001 L’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l’aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Lorsque l’instance est engagée après l’échec de pourparlers transactionnels, l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui est condamné aux dépens et ne bénéficie pas lui-même de l’aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l’ensemble des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, tant pour l’instance que pour les pourparlers transactionnels. Article 124 • Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 7 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Le recouvrement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle est effectué par le comptable-assignataire au vu d’un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée. Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l’article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d’aide transmise à l’Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l’aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu d’un titre de perception établi par le garde des sceaux et d’un justificatif de la décision de rejet. Article 125 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 38 JORF 15 juin 2001 L’état de recouvrement contient : 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de la personne contre qui les sommes sont à recouvrer ; 2° La date et la nature de la décision ainsi que la juridiction qui a rendu cette décision ; 3° La mention des textes applicables ; 4° Le montant des frais avancés par l’Etat ; 5° Le montant des rétributions versées par l’Etat aux officiers publics ou ministériels ; 6° Le montant de la part contributive de l’Etat à la mission de l’avocat pour l’instance et, le cas échéant, les pourparlers transactionnels qui l’ont précédée ; 7° Le montant des frais engagés par l’Etat recouvrables sur l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ; 8° Les délais et modalités de paiement et d’opposition ; 9° La mention des dispositions de l’article 129. Les sommes engagées par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, avant son admission à cette aide, ne sont pas comprises dans les dépens recouvrables par l’Etat. Article 126 • Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le montant des sommes à recouvrer est exigible le dernier jour du deuxième mois qui suit l’envoi de la notification de l’état de recouvrement. La contrainte judiciaire n’est pas applicable. Article 127 Dans le mois de la notification, le redevable peut faire opposition auprès du greffe ou du secrétariat de la juridiction concernée, soit par déclaration orale contre remise d’un récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Article 128 • Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) En cas d’opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le comptable-assignataire. Il est statué sur l’opposition dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du code de procédure civile. Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au comptable-assignataire. Article 129 L’exercice d’une voie de recours contre la décision rendue par la juridiction saisie de l’affaire suspend la procédure de recouvrement. Article 130 • Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 9 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise de ce recours l’ordonnateur compétent et le comptable assignataire. Article 131 • Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 10 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Un nouvel état de recouvrement est établi conformément à l’article 124 lorsque la décision statuant sur la voie de recours modifie la charge des dépens. Sur la demande de l’intéressé et après liquidation par l’ordonnateur compétent ou son délégataire, le comptable assignataire procède, s’il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées. Article 132 Les dispositions du présent chapitre sont applicables au tribunal des conflits et aux juridictions administratives, compte tenu des règles propres à ces juridictions. La partie perdante est assimilée à la partie condamnée aux dépens. En l’absence de règles propres à certaines de ces juridictions, les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont applicables. TITRE II : L’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue. (abrogé) Titre II : L’aide à l’intervention de l’avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 Chapitre Ier : Dispositions communes Article 132-1 • Modifié par Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 1 JORF 20 mars 2002 Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l’Etat en application des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d’une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces trois dispositions et d’autre part, de la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après. Article 132-2 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 15 JORF 28 juillet 2007 La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros hors taxes. Elle est majorée de 31 € hors taxes lorsque l’intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 € hors taxes lorsque l’intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance. Ces deux majorations sont cumulables. Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d’un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu’une fois. La contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 euros. La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue au cours d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est de 88 euros hors taxes. La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement d’office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d’un placement à l’isolement à sa demande est fixée à 88 euros hors taxes. Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. Article 132-3 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 16 JORF 28 juillet 2007 Les montants des contributions dues par l’Etat font l’objet, à l’intérieur du compte spécial prévu à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991, d’enregistrements propres à chaque catégorie de mesures et distincts de celui effectué pour les sommes payées pour les missions d’aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés : 1° Le nom de l’avocat ; 2° Selon le cas : -le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l’heure de l’intervention ; -le nom de la personne détenue assistée, l’objet de la procédure, le lieu, la date et l’heure de l’intervention ; -les références et la date de la décision accordant l’aide ainsi que l’objet de la mesure. Les dotations sont intégralement affectées à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Le contrôle du commissaire aux comptes s’effectue conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 117-1. Article 132-4 • Modifié par Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 1 JORF 20 mars 2002 Trois provisions sont versées en début d’année au titre, respectivement, des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Leur montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l’année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces provisions peuvent, dans les mêmes conditions, être ajustées en cours d’exercice. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 118 sont applicables. Article 132-5 • Modifié par Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 4 La rétribution due à l’avocat est versée conformément aux dispositions de l’article 105. Lorsqu’il intervient au titre de l’article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat produit l’acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l’avocat, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l’heure de l’intervention. Lorsque l’avocat intervient au titre de l’article 64-2 de la même loi, il produit la décision d’admission mentionnée à l’article 132-12 et l’attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l’article 132-16. Lorsque l’avocat intervient au titre de l’article 64-3 de la même loi, sa rétribution lui est versée dans les conditions prévues à l’article 132-6-1. Article 132-6 • Modifié par Décret 2001-512 2001-06-14 art. 39, 40 et 46 JORF 15 juin 2001 • Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 39 JORF 15 juin 2001 La contribution de l’Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l’article 91, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, et contenant des engagements d’objectifs assortis de procédures d’évaluation relatifs à l’intervention des avocats au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991. Article 132-6-1 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 17 JORF 28 juillet 2007 La personne détenue sollicite l’aide à l’assistance d’un avocat au titre de l’article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 auprès du greffier de l’établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l’avocat choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat. Le greffier joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant, le nom de l’avocat choisi, ainsi que, selon le cas, le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d’examen du dossier par la commission de discipline ou, en matière d’isolement, l’objet de la mesure contestée et la date d’examen du dossier. Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l’avocat produit une attestation justifiant de son intervention. Lorsqu’il intervient en matière disciplinaire, l’attestation, visée par le président de la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire, indique son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l’heure de l’intervention. Lorsqu’il intervient en matière d’isolement, l’attestation, visée par le chef d’établissement pénitentiaire ou son représentant, indique son nom, celui de la personne assistée, l’objet de la mesure contestée, la date et l’heure de l’intervention. Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l’article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 Article 132-7 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 Sont admises au bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat les personnes remplissant les conditions fixées par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que par le chapitre Ier du titre Ier du présent décret, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle. Article 132-8 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 La demande d’aide à l’intervention de l’avocat doit être formée après que le procureur de la République a choisi d’orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers la mesure prévue par l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 précitée et avant que la procédure en cause ne s’achève. Article 132-9 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 La demande est déposée ou adressée par l’intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République qui a pris la décision mentionnée à l’article 132-8 exerce ses fonctions. Article 132-10 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 La demande contient les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ; 2° Nature, date et numéro de la procédure ; 3° Le cas échéant, nom et adresse de l’avocat. La demande d’aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 34 à 37 du présent décret. Article 132-11 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 Pour l’instruction de la demande, le président ou le vice-président dispose des pouvoirs prévus par l’article 42 du présent décret. Article 132-12 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 L’admission à l’aide à l’intervention de l’avocat est prononcée par le président du bureau d’aide juridictionnelle, ou, sur sa délégation, par le vice-président de ce bureau. Article 132-13 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 La décision prononcée sur la demande d’aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L’admission à l’aide ou le rejet de la demande ; 3° En cas d’admission : - la nature de la mesure à l’occasion de laquelle l’aide a été accordée ; - le nom et l’adresse de l’avocat intervenant au titre de l’aide ; 4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci. Article 132-14 • Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 11 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle à l’intéressé, au parquet, à l’avocat désigné ou au bâtonnier chargé de le désigner, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats. La notification à l’intéressé est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et indique les modalités selon lesquelles il peut demander un nouvel examen. La décision ne peut être ni produite ni discutée en justice, à moins qu’elle ne soit intervenue à la suite d’agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales. Article 132-15 • Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 14 JORF 28 juillet 2007 L’intéressé peut former un recours contre la décision rendue par le président du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Le procureur de la République ayant ordonné la mesure, le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide, ou, en l’absence de choix ou de désignation, le bâtonnier de l’ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance compétent disposent d’un délai d’un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au premier président de la cour d’appel. Les dispositions des articles 59 et 60 du présent décret sont applicables. Article 132-16 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 Le procureur de la République délivre à l’avocat, au plus tard à l’issue de la procédure, une attestation de mission. Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d’ordre du parquet et le montant de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat. Article 132-17 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 Le bénéficiaire de l’aide peut choisir son avocat. A défaut de choix ou en cas de refus de l’auxiliaire de justice choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance compétent, sans préjudice de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office. Les articles 75 et 84 du présent décret sont applicables. Article 132-18 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 Dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’aide à l’intervention de l’avocat peut être prononcée par le président du bureau d’aide juridictionnelle ou, sur sa délégation, par le vice-président. Les articles 62, 63 et 65 du présent décret sont applicables. Article 132-19 • Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001 L’aide à l’intervention de l’avocat peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Le retrait de l’aide est décidé par le président ou le vice-président du bureau d’aide juridictionnelle qui a prononcé l’admission soit d’office, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le président et le vice-président disposent des mêmes pouvoirs que pour l’instruction de la demande d’aide. Le retrait comporte obligation, pour le bénéficiaire, de restituer le montant de la contribution versée par l’Etat. TITRE II : Les conseils de l’aide juridique (abrogé) CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l’aide juridique. (abrogé) CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l’aide juridique. (abrogé) TITRE III : Les conseils de l’aide juridique CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l’aide juridique. Article 133 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 Le Conseil national de l’aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l’aide juridictionnelle, à l’aide à l’accès au droit, et aux aides à l’intervention de l’avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Article 134 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 Le Conseil national de l’aide juridique est présidé par un conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation. La vice-présidence est assurée, selon que le président est un conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation, par un conseiller à la Cour de cassation désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ou par un conseiller d’Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat. Il comprend en outre : 1. Un président de conseil départemental de l’accès au droit ; 2. Deux directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice ; 3. Le directeur de l’action sociale au ministère chargé des affaires sociales ; 4. Un directeur de l’administration centrale du ministère chargé du budget ; 5. Un greffier en chef des services judiciaires désigné sur proposition de la commission administrative paritaire ; 6. Sept avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ; 7. Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation désigné sur proposition de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; 8. Un avoué désigné sur proposition de la chambre nationale des avoués près les cours d’appel ; 9. Deux notaires désignés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ; 10. Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des huissiers de justice ; 11. Un conseiller général ou un conseiller de Paris ; 12. Un représentant de l’Association des maires de France ; 13. Deux représentants d’associations oeuvrant dans le domaine de l’aide juridique ; 14. Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition de l’Assemblée des Français de l’étranger. Article 135 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 4 JORF 21 avril 2000 En cas d’empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l’aide juridique est assurée par son vice-président. Article 136 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 Les membres du Conseil national de l’aide juridique mentionnés aux 6° à 13° de l’article 134 doivent être membres d’un bureau d’aide juridictionnelle ou du conseil d’administration d’un conseil départemental de l’accès au droit depuis au moins un an à la date de leur nomination, ou avoir exercé lesdites fonctions pendant une telle durée. Article 137 • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 Les membres du Conseil national de l’aide juridique mentionnés aux 2° à 4° de l’article 134 peuvent se faire représenter. Les directeurs prévus aux 2° et 4° de l’article 134 sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent ; Les autres membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans. Ils peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions qu’eux. Sauf dans le cas prévu à l’article 135, un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil national qu’en cas d’absence du membre titulaire. Le mandat des membres du Conseil national est renouvelable une seule fois. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres sont remplacés pour la période restant à courir. Article 138 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 5 JORF 21 avril 2000 Le Conseil national de l’aide juridique constitue en son sein une commission permanente. La commission permanente prépare les travaux du Conseil national et peut être consultée en cas d’urgence en ses lieu et place. Elle est présidée par le président du conseil national et, en cas d’empêchement de celui-ci, par son vice-président. Elle comprend en outre : 1. Deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 1° à 5° et 11° à 14° de l’article 134 ; 2. Trois membres choisis parmi ceux mentionnés aux 6° à 10° de l’article 134, dont au moins un parmi ceux mentionnés au 6°. Article 139 • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 Le Conseil national de l’aide juridique se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an. Article 140 • Modifié par Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 JORF 11 février 1994 Le secrétariat du Conseil national de l’aide juridique est assuré par les services du ministère de la justice. CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l’accès au droit. Article 141 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 Les conseils départementaux de l’accès au droit ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont désignés sous le nom de ce département. Article 142 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication des décisions d’approbation du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil, du procureur général près cette cour et du préfet. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date. Article 143 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 Sont publiées dans un journal d’annonces légales du département où siège le conseil départemental de l’accès au droit les décisions d’approbation de la convention constitutive d’un conseil départemental de l’accès au droit ainsi que des extraits de cette convention. La publication mentionne notamment la liste des membres du groupement. Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d’approbation de ces modifications font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions. Article 144 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 L’assemblée générale du conseil départemental de l’accès au droit est composée de l’ensemble des membres du groupement, qui ont voix délibérative, et des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, qui ont voix consultative. Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d’administration. Article 145 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 Un conseil d’administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit, administre celui-ci. Il comprend, outre son président, quinze membres au plus. Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d’administration, l’Etat, le département, les professions judiciaires et juridiques, l’association départementale des maires et l’association mentionnée au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit fixe, pour chacun de ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes : 1° Au titre des représentants de l’Etat : -le préfet désigne le ou les fonctionnaires des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat placés sous son autorité ; -les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent, s’il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité ; -le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour désignent conjointement, s’il y a lieu, le ou les magistrats de l’ordre judiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs fonctions dans le ressort de la cour ; 2° Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil général ou, à Paris, par le conseil de Paris ; 3° Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés par l’organisme professionnel dont ils relèvent ; 4° Le ou les représentants de l’association départementale des maires et le ou les représentants de l’association mentionnée au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l’organe délibérant de leur association. Lorsque sont admis à siéger au conseil départemental de l’accès au droit, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, d’autres membres que ceux mentionnés aux 1° à 10° du même article, leur représentation au sein du conseil d’administration est déterminée selon les modalités prévues par la convention constitutive. Article 146 • Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 Le conseil d’administration du conseil départemental de l’accès au droit peut comprendre à titre consultatif, et à l’initiative de son président, la ou les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi qu’un représentant de chacune des personnes morales mentionnées au même article. A Paris, il comprend en outre, également à titre consultatif, un représentant des Français établis hors de France désigné par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, sur proposition de l’Assemblée des Français de l’étranger. Article 147 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 En cas de partage égal des voix au sein du conseil d’administration, celle du président est prépondérante. Article 148 • Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 JORF 21 avril 2000 Le procureur de la République, en sa q...

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