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Résultat de votre recherche pour «famille» (12 résultats):
  • Accéder au Cabinet d\'Avocats de Nice 06 (PACA)
    ...it pénal général, droit pénal des affaires, droit de la famille (divorce, ..), droit des étrangers (titre de séjour, ..), droit civil, droit commercial, .. Site web... Divorce à partir de : 690 Eur (345€ par pers. si couple).   Place Massena - Nice La place Masséna est une grande place de Nice, située dans le centre de la ville.  Un parking est situé sur la place. bus (Lignes n° , ) arrêt "" Tramway T, station: "" ...

  • Accéder au Cabinet d\'Avocats de La Garenne-Colombes 92 (Paris Ouest)
    ...it pénal général, droit pénal des affaires, droit de la famille (divorce, ..), droit des étrangers (titre de séjour, ..), droit civil, droit commercial, .. Site web... Divorce à partir de : 690 Eur (345€ par pers. si couple).   Place de Belgique - La Garenne-Colombes Un parking est situé sur la place. bus (Lignes n° 73, 161, 163, 176, 262, 272, 358, 378) arrêt "Place de Belgique" En 2010: le tramway T2, station: "Belgique-Charlebourg" ...

  • Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    ... sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l’aide sociale ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le code de procédure civile locale ; Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 18 bis et 24 ; Vu l’article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un obj...

  • Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l\'aide juridique
    ...partielle. Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille. Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Article 5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 1 JORF 9 décembre 2005 Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer. Article 6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 JORF 6 juillet 2005 L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ou, dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, si elles rapportent la preuve qu'elles ne pourraient faire face aux dépenses visées à l'article 24 en raison de la différence du coût de la vie entre la France et l'Etat membre où elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Article 7 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 JORF 10 mars 2004 L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources. Article 8 Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours. Article 9 Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. Article 9-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. Article 9-2 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 65 JORF 10 septembre 2002 La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8...

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    ...Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pénal et notamment en dr...

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    ...dant dans tous les domaines suivants : Droit de la famille (Avocat spécialiste) Divorce: Les quatre types de divorce Divorce (Le nouveau divorce) Divorce - Contentieux de l'après divorce (enfants,  pension alimentaire, ...

  • Cabinet d\'Avocats Goudjil
    ...Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pénal et notamment en dr...

  • Lexique Juridique - lettre A
    ... Abandon de famille Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamm...

  • Lexique Juridique - lettre B
    ... Abandon de famille Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamm...

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    ...t; Avocat Divorce - Le nouveau divorce Cabinet d Avocats Avocat Nice - Cabinet d'avocats à Nice PACA Site Internet du ministère de la Justice ...

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