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Résultat de votre recherche pour «droit» (22 résultats):
  • Accéder au Cabinet d\'Avocats de Nice 06 (PACA)
    ..., Créteil, Versailles, Evry, Nice,..) Cabinet d'avocats : droit pénal général, droit pénal des affaires, droit de la famille (divorce, ..), droit des étrangers (titre de séjour, ..), droit civil, droit commercial, .. Site web... Divorce à partir de : 690 Eur (345€ par pers. si couple).   Place Massena - Nice La place Masséna est une grande place de Nice, située dans le centre de la ville.  Un parking est situé sur la place. bus (Lignes n° , ) arrêt "" Tramway T, station: "" ...

  • Accéder au Cabinet d\'Avocats de La Garenne-Colombes 92 (Paris Ouest)
    ...li> Après avoir traversé la Seine aller dans le tunnel, rester sur la droite et prendre la direction La Garenne Colombes A la sortie du tunnel, au feu rouge tout droit par le Boulevard de la Mission Marchand et Boulevard National. A droite au feu Place de Belgique, pour contourner la place pour prendre l'Avenue de Verdun 1916 (pendant 100 mètres). A la place de Belgique, après la station de bus, prendre à droite au feu au niveau du restaurant chinois "La maison du bonheur". par la A86 sortie Colombes-Ouest puis direction La Défense ou, par le tunnel sous La Défense, direction La Garenne-Colombes. En train : Gare de la Garenne-Colombes (à 10 minutes de Paris St Lazare (train toutes les 10 minutes)) Train depuis la gare Saint Lazare Paris "Métro ligne: 3, 9, 12, 13, 14 et RER E" (direction Nanterre Université) ou depuis la gare Nanterre Université "RER A" (direction Paris Saint Lazare) Une fois arrivé faire 50 mètres à pied direction Place de Belgique (Sortir de la gare côté la Garenne Colombes prendre à droite puis 2e à gauche). En transport en commun : - Depuis Paris : RER A : descendre à la station "Nanterre Université" puis une station sur la ligne SNCF en direction de Paris-Saint Lazare (station "gare de la garenne"). Métro (ligne 1 - Vincennes/La Défense) ou RER A ou Tramway jusqu'à la station "La Défense (Grande Arche)" puis prendre un bus (Lignes n° 161, 262, 272, 378) arrêt "Place de Belgique" Lignes de Bus depuis La Défense : En bus : Lignes de Bus depuis La Défense (Lignes n° 161, 262, 272, 378) arrêt "Place de Belgique": 161 (Grande Arche de la Défense / Epinay sur Seine) 262 (Grande Arche de la Défense / Maisons-Laffitte) 272 (Grande Arche de la Défense / Sartrouville) 378 (Grande Arche de la Défense / Villeneuve la Garenne) - D'autres lignes de bus desservent la station "Place de Belgique" : 163 (Porte de Champerret / Carrières sur Seine) 164 (Porte de Champerret / Colombes et Argenteuil) 176 (Pont de Neuilly Colombes / pont de Gennevilliers) 358 (Place de Belgique / Rueil-Malmaison) « Précédent | Suivant »     &...

  • Actualités Avocat - Droit - Justice

  • Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
    ...;br /> Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l’année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. Article 2 • Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 7 Sont exclues de l’appréciation des ressources : a) Les prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article R. 262-10 du code de l’action sociale et des familles ; c) L’aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ; d) L’allocation de logement prévue par l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; e) Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. Article 3 Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à : a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ; b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes. Article 4 Sont considérés comme à charge : 1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ; 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l’année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s’il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et vit sous le toit du demandeur à l’aide juridictionnelle ; 3° L’ascendant qui habite avec le demandeur à l’aide juridictionnelle et dont les ressources n’excèdent pas le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l’hypothèse mentionnée à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l’allocation spéciale vieillesse et de l’allocation supplémentaire mentionnées à cet article ou, s’il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d’insertion. Lorsque, pour l’appréciation des ressources du demandeur de l’aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ainsi que des autres personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes vivant habituellement à son foyer et à 0,1137 fois ce même montant pour chacune des autres personnes. Article 5 Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l’aide juridictionnelle. Article 5-1 • Créé par Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 3 L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. ” Art. 3. - (abrogé) ...

  • Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l\'aide juridique
    .... 5 JORF 24 juin 1999 L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la compositi...

  • Aide Juridictionnelle
    ...t;/u> Aide juridictionnelle - Demande d'aide juridictionnelle Aide juridictionnelle - Explications sur les démarches à effectuer Formulaire Cerfa n° 10-0088 Aide juridictionnelle - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif Aide juridictionnelle - ...

  • Droit de l\'Immobilier
    ... droit de l'Immobilier Le droit i...

  • Droit de la Famille
    ... droit de la Famille Pour Divorcer ou pou...

  • Droit de la Route
    ... droit de la Route Cabinet ...

  • Droit des Étrangers
    ... droit des Étrangers En France...

  • Rôle et devoir des Avocats
    ...>L'Avocat L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale. C’est aussi un auxiliaire de justice, qui d&a...

  • Le Cabinet d\'Avocats Goudjil
    ... Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pé...

  • Domaines de Compétences du Cabinet d'Avocats
    ...rvient cependant dans tous les domaines suivants : droit de la famille (Avocat spécialiste) Divorce: Les quatre types de divorce Divorce (Le nouveau divorce) Divorce - Contentieux de l'après divorce (enfants,  pension alimentaire, ...

  • Les consultations
    ...;agrave; elles. Elle leur permet aussi de connaître l'étendue de leurs droits et obligations en toutes matières juridiques. Lorsqu'elles sont confrontées à une situation particulière, la demande se place alors dans un autre contexte, à savoir comment résoudre leurs problèmes et quels sont les moyens dont elles disposent pour se défendre. Les consultations ne se font que sur rendez-vous. Les demandes de rendez-vous peuvent se faire par téléphone ou par e-mail. Le cabinet s'engage à s'efforcer de proposer des rendez-vous le plus rapidement pos...

  • Droit du Travail
    ...enciement Parce que le droit du travail est une matière complexe avec des évolutions législatives et jurisprudentielles fréquentes il est essentiel de prendre les co...

  • Honoraires du Cabinet d'Avocats
    ...airement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu. Il est par contre possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu. EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 800 euros minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.   * D. L'Abonnement Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permets au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue. En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de droit des Sociétés et de droit Fiscal. ...

  • Cabinet d\'Avocats Goudjil
    ... Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pé...

  • Lexique Juridique - lettre A
    ...emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Accès au droit et à la justice Voir Aide à l’accès au droit Accusatoire Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation). Accusé Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée. Acquittement   D&a...

  • Lexique Juridique - lettre B
    ...emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Accès au droit et à la justice Voir Aide à l’accès au droit Accusatoire Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation). Accusé Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée. Acquittement   D&a...

  • Lexique Juridique
    ... Lexique pour vous aider à comprendre certain terme employé en droit. Cliquez sur u,e lettre: ...

  • Liens juridiques - avocats, justice, administratifs
    ...ats Avocat Divorce - Le nouveau divorce Cabinet d Avocats Avocat Nice - Cabinet d'avocats à Nice PACA Site Internet du ministère de la Justice ...

  • Revue de Presse / TV / Radio du Cabinet d\'Avocats Goudjil
    ...uot;http://www.parents.fr/parent/couple-et-sexualite/vie-de-famille/dossiers/famille-recomposee-les-droits-du-beau-parent/\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\"> >> "Le statut du beau parent": Avec la participation de Maître Goudjil >"Le problème des enfants bi-nationaux": Avec la participation de Maître Goudjil   Les Dossiers du Cabinet dans la Presse   Le boom des tests ADN de paternité   Le Premier procès en visioconférence en France ...

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