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Résultat de votre recherche pour «alimentaire» (4 résultats):
  • Aide Juridictionnelle
    ... ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. Personnes dispensées de justifier leurs ressources *Les bénéficiaires de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente, *Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).   Étendue de l'aide Aide totale En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème. Aide partielle L'État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'État n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes. ...

  • Domaines de Compétences du Cabinet d'Avocats
    ...span _fck_bookmark="1" style="display: none;"> pension alimentaire, prestation compensatoire)   divorce (enfants, ), Séparation de corps : sur requête conjointe ou contentieux, contentieux de la filiation (action en contestation, reconnaissance de paternité), modalités d'exercice de l'autorité parentale, &l...

  • Lexique Juridique - lettre A
    ...ifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Accès au droit et à la justice Voir Aide à l’accès au droit Accusatoire Dé...

  • Lexique Juridique - lettre B
    ...ifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Accès au droit et à la justice Voir Aide à l’accès au droit Accusatoire Dé...

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