Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Formulaire Cerfa n° 12467*01

Formulaire Cerfa n° 10-0088


* Principe
* Bénéficiaires de l'aide
* Étendue de l'aide
* Modalités de versement de l'aide juridictionnelle
* Faire la demande

Principe

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

A noter : L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Bénéficiaires de l'aide

Nationalité du demandeur

Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :

*les personnes de nationalité française,
*les citoyens d'un État de l'Union européenne,
*les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

En outre, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Enfin, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l'aide s'il réside habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de :

*915 € pour l'aide juridictionnelle totale,
*1.372 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

*165 € pour les 2 premières personnes à charge,
*104 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources

*Les bénéficiaires de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente,
*Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

 

Étendue de l'aide

Aide totale

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle

L'État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'État n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.

Partagez cette page sur:  Ajouter sur Facebook Tweet This Ajouter sur Delicious Submit to Digg Stumble This Ajouter sur Linked In Ajouter sur Google